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Politique de Confidentialité

Algeria FinLab traite vos données à caractère personnel dans le strict respect de la loi n°18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. Votre vie privée est notre priorité.

Politique de Confidentialité & Protection des Données

Loi n°18-07 — Protection des Données Personnelles en Algérie

2018Année d'adoptionPromulguée le 10 juin 2018, publiée au JORA n°34
ANPDPAutorité de contrôleAutorité Nationale de Protection des Données à caractère Personnel
6Droits fondamentauxAccès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation

La présente Politique de Confidentialité (ci-après « la Politique ») a été élaborée conformément aux dispositions de la loi n°18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, publiée au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire n°34 du 10 juin 2018.

Algeria FinLab (ci-après « FinLab », « nous », « notre » ou « nos ») s'engage pleinement à protéger la vie privée de ses utilisateurs, partenaires, startups incubées, investisseurs et de toute personne dont les données sont susceptibles d'être traitées dans le cadre de ses activités d'incubation, d'accélération et de financement de l'innovation.

Cette politique définit les principes, les règles et les procédures que FinLab applique lors de la collecte, du traitement, du stockage et de la transmission de données à caractère personnel. Elle s'applique à l'ensemble de nos services numériques, incluant notre site web, nos plateformes de candidature, nos outils de suivi des startups, ainsi que toute communication électronique.

En utilisant nos services ou en nous soumettant vos informations personnelles, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la présente Politique et vous y adhérez dans son intégralité. Si vous n'acceptez pas les conditions de cette Politique, nous vous invitons à ne pas utiliser nos services et à nous contacter pour toute question.

La loi n°18-07 du 10 juin 2018 constitue le texte fondateur de la protection des données personnelles en Algérie. Adoptée par le Parlement algérien et promulguée par le Président de la République, cette loi s'inspire des meilleures pratiques internationales en matière de protection de la vie privée, notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) européen.

Champ d'application de la loi n°18-07 :

La loi s'applique à tout traitement automatisé ou non automatisé de données à caractère personnel réalisé par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, établies en Algérie ou dont l'activité est destinée aux personnes résidant sur le territoire algérien.

Les principes fondamentaux consacrés par la loi :

  • Licéité du traitement : Tout traitement de données doit reposer sur une base légale valide : consentement de la personne concernée, exécution d'un contrat, obligation légale, intérêt vital, mission d'intérêt public ou intérêt légitime du responsable de traitement.
  • Finalité déterminée : Les données ne peuvent être collectées que pour des finalités précises, explicites et légitimes. Elles ne peuvent être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités initiales.
  • Minimisation des données : Seules les données strictement nécessaires à l'accomplissement de la finalité poursuivie peuvent être collectées et traitées. Tout excès est proscrit.
  • Exactitude : Les données doivent être exactes, complètes et, le cas échéant, mises à jour. Tout responsable de traitement doit prendre les mesures raisonnables pour garantir leur exactitude.
  • Limitation de la durée de conservation : Les données ne peuvent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes que pendant la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement.
  • Sécurité et confidentialité : Des mesures techniques et organisationnelles appropriées doivent être mises en œuvre pour protéger les données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés.

L'Autorité Nationale de Protection des Données à caractère Personnel (ANPDP) :

La loi n°18-07 a institué l'ANPDP, autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles. L'ANPDP dispose de pouvoirs d'enquête, de contrôle et de sanction. Elle peut émettre des recommandations, des avis et des décisions contraignantes. Toute personne peut saisir l'ANPDP en cas de violation de ses droits.

Dans le cadre de nos activités, FinLab est susceptible de collecter et traiter les catégories de données suivantes :

3.1 Données d'identification : Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, numéro national d'identité, photographie d'identité, signature électronique. Ces données sont collectées lors de la constitution des dossiers de candidature aux programmes d'incubation et d'accélération.

3.2 Données de contact : Adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone fixe et mobile, profils de réseaux sociaux professionnels (LinkedIn, etc.). Ces informations nous permettent de maintenir une communication efficace avec les porteurs de projets, partenaires et candidats.

3.3 Données professionnelles et académiques : Formation, diplômes, expériences professionnelles, compétences techniques, lettres de motivation, curriculum vitae, portfolio de projets. Ces données sont indispensables à l'évaluation des candidatures et au suivi des programmes.

3.4 Données relatives aux projets et startups : Nom de la startup, secteur d'activité, stade de développement, description du produit ou service, pitch deck, plans d'affaires, informations financières prévisionnelles, structure de capital, données sur l'équipe fondatrice. Ces informations sont traitées dans le cadre strict de l'évaluation et du suivi des projets incubés.

3.5 Données financières : Informations bancaires (pour les versements liés aux programmes), états financiers, bilans, comptes de résultats. Ces données sont traitées dans le respect des obligations de confidentialité les plus strictes.

3.6 Données de navigation : Adresse IP, données de cookies, journaux de connexion, pages visitées, durée des sessions, type de navigateur et de système d'exploitation. Ces données sont collectées automatiquement lors de la navigation sur notre site et nous aident à améliorer l'expérience utilisateur.

Finalités du traitement :

  • Sélection et évaluation des candidatures aux programmes FinLab
  • Gestion et suivi des startups incubées et accélérées
  • Communication institutionnelle et opérationnelle
  • Organisation d'événements, de formations et de workshops
  • Mise en relation avec des investisseurs et partenaires
  • Respect de nos obligations légales et réglementaires
  • Amélioration continue de nos services et plateformes numériques
  • Analyses statistiques et études d'impact (données anonymisées)

Conformément à l'article 9 de la loi n°18-07, tout traitement de données à caractère personnel doit reposer sur au moins l'une des bases légales suivantes. FinLab s'appuie sur les bases légales ci-après selon la nature et la finalité de chaque traitement :

4.1 Le consentement : Pour certains traitements spécifiques, notamment l'envoi de communications marketing, la participation à des enquêtes de satisfaction ou la publication de témoignages, FinLab recueille le consentement explicite, libre, éclairé et spécifique de la personne concernée. Ce consentement peut être retiré à tout moment, sans que cela ne compromette la licéité des traitements antérieurs.

4.2 L'exécution d'un contrat : Lorsque vous candidatez à un programme FinLab ou signez une convention avec notre structure, le traitement de vos données est nécessaire à l'exécution de ce contrat ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à votre demande.

4.3 L'obligation légale : Certains traitements sont imposés par la législation algérienne en vigueur, notamment en matière fiscale, comptable, sociale ou commerciale.

4.4 L'intérêt légitime : FinLab peut traiter certaines données sur la base de son intérêt légitime, notamment pour la sécurisation de ses systèmes informatiques, la prévention des fraudes, la gestion des relations avec ses partenaires institutionnels et la défense de ses droits en justice, dans la mesure où cet intérêt ne prime pas sur les droits et libertés fondamentaux des personnes concernées.

La loi n°18-07 consacre un ensemble de droits au bénéfice de toute personne dont les données font l'objet d'un traitement. FinLab s'engage à faciliter l'exercice effectif de ces droits dans les meilleurs délais.

5.1 Droit d'accès (Article 21 de la loi n°18-07) : Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des données vous concernant font ou ne font pas l'objet d'un traitement, ainsi que des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données traitées, aux destinataires ou catégories de destinataires, et à la durée de conservation envisagée.

5.2 Droit de rectification (Article 22) : Vous pouvez exiger la correction de données inexactes ou incomplètes vous concernant. FinLab s'engage à procéder aux rectifications demandées dans un délai maximum de 30 jours.

5.3 Droit à l'effacement (Article 23) : Dans certaines circonstances prévues par la loi, vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, notamment lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou lorsque vous retirez votre consentement.

5.4 Droit d'opposition (Article 24) : Vous pouvez vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de données vous concernant, sauf lorsque ce traitement répond à une obligation légale.

5.5 Droit à la portabilité : Vous avez le droit de recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

5.6 Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander la suspension temporaire du traitement de vos données dans certains cas, notamment lorsque vous contestez leur exactitude ou lorsque vous avez exercé votre droit d'opposition.

Pour exercer vos droits : Adressez votre demande par courrier électronique à : contact@algeriafinlab.com ou par courrier postal à notre siège social. Votre demande devra être accompagnée d'une copie d'un document d'identité valide. Nous nous engageons à y répondre dans un délai maximum de 30 jours ouvrables.

FinLab accorde une importance primordiale à la sécurité des données personnelles qui lui sont confiées. À ce titre, nous avons mis en place un ensemble de mesures techniques et organisationnelles conformes aux exigences de l'article 15 de la loi n°18-07.

Mesures techniques :

  • Chiffrement des données en transit (protocoles TLS/SSL) et au repos
  • Authentification forte pour l'accès aux systèmes hébergeant des données personnelles
  • Journalisation et surveillance des accès aux données sensibles
  • Segmentation des réseaux et cloisonnement des environnements
  • Sauvegardes régulières et plan de continuité d'activité
  • Tests d'intrusion réguliers et audits de sécurité
  • Gestion des vulnérabilités et mises à jour régulières des systèmes

Mesures organisationnelles :

  • Désignation d'un référent à la protection des données
  • Formation régulière du personnel aux bonnes pratiques en matière de sécurité des données
  • Engagements de confidentialité signés par l'ensemble des collaborateurs et prestataires
  • Politique de gestion des accès basée sur le principe du moindre privilège
  • Procédures de réponse aux incidents et de notification en cas de violation de données
  • Revues périodiques des pratiques de traitement des données

Notification des violations :

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, FinLab s'engage à notifier l'ANPDP dans les meilleurs délais et, lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé, à en informer directement les personnes concernées.

FinLab ne vend, ne loue ni ne commercialise jamais vos données personnelles à des tiers. Le partage de données avec des tiers ne s'effectue que dans les cas strictement nécessaires et encadrés.

7.1 Prestataires de services : Nous faisons appel à des prestataires tiers pour certaines fonctions opérationnelles (hébergement web, services d'emailing, outils de gestion de projet, etc.). Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants et sont soumis à des obligations contractuelles strictes garantissant la confidentialité et la sécurité des données.

7.2 Partenaires institutionnels : Dans le cadre de programmes co-gérés avec des partenaires institutionnels (ministères, agences gouvernementales, organismes de financement), certaines données peuvent être partagées avec ces entités dans la stricte limite des finalités convenues et avec votre information préalable.

7.3 Investisseurs et mentors : Avec votre accord explicite, certaines informations relatives à votre projet peuvent être communiquées à des investisseurs ou mentors potentiels dans le cadre de notre mission de mise en relation.

7.4 Obligations légales : FinLab peut être amené à divulguer des données personnelles aux autorités compétentes en cas d'obligation légale, de décision judiciaire ou administrative, ou pour la protection des droits, de la propriété ou de la sécurité de FinLab, de ses utilisateurs ou du public.

7.5 Transferts internationaux : Conformément aux articles 35 à 38 de la loi n°18-07, tout transfert de données à caractère personnel vers un pays étranger ne peut avoir lieu que si ce pays assure un niveau de protection adéquat, ou si des garanties appropriées ont été mises en place (clauses contractuelles types, règles d'entreprise contraignantes, etc.). FinLab s'engage à n'effectuer de transferts internationaux qu'en conformité avec ces dispositions.

Conformément au principe de limitation de la durée de conservation consacré par la loi n°18-07, FinLab ne conserve les données personnelles que pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée des durées de prescription légales applicables.

Durées de conservation indicatives :

  • Données de candidature (candidats non sélectionnés) : 2 ans à compter de la date de la décision de rejet, pour permettre une candidature ultérieure et justifier notre décision en cas de contestation.
  • Données des startups incubées : Durée de la convention d'incubation augmentée de 5 ans, en raison des obligations légales et des engagements contractuels liés aux programmes de financement.
  • Données financières et comptables : 10 ans conformément aux obligations légales en matière comptable et fiscale prévues par la législation algérienne.
  • Données de navigation et logs techniques : 12 mois maximum, sauf obligation légale de conservation plus longue.
  • Données de contact pour la communication : Jusqu'au retrait du consentement ou désabonnement, puis archivage pendant 3 ans pour preuve du consentement.
  • Données relatives aux contrats et conventions : 5 ans à compter de la fin du contrat.

À l'expiration de ces durées, les données sont soit supprimées définitivement, soit anonymisées de manière irréversible pour permettre leur utilisation à des fins statistiques.

Notre site web utilise des cookies et technologies similaires pour améliorer votre expérience de navigation et nous permettre d'analyser l'utilisation de notre site.

Types de cookies utilisés :

Cookies strictement nécessaires : Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site et ne peuvent pas être désactivés. Ils sont généralement définis en réponse à des actions que vous effectuez, telles que la définition de vos préférences en matière de confidentialité, la connexion ou le remplissage de formulaires.

Cookies de performance et d'analyse : Ces cookies nous permettent de compter les visites et les sources de trafic afin de mesurer et d'améliorer les performances de notre site. Ils nous aident à savoir quelles pages sont les plus et les moins populaires. Toutes les informations collectées par ces cookies sont agrégées et donc anonymisées.

Cookies fonctionnels : Ces cookies permettent au site de fournir des fonctionnalités et une personnalisation améliorées. Ils peuvent être définis par nos soins ou par des tiers dont nous avons intégré les services dans nos pages.

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Les services de FinLab sont destinés à des personnes majeures, c'est-à-dire âgées de 18 ans et plus. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles concernant des mineurs.

Conformément à l'article 10 de la loi n°18-07, le traitement des données à caractère personnel relatives à des mineurs requiert le consentement des titulaires de l'autorité parentale.

Si vous êtes parent ou tuteur légal et que vous constatez que votre enfant mineur nous a communiqué des données personnelles sans votre consentement, nous vous invitons à nous contacter immédiatement à l'adresse contact@algeriafinlab.com. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour supprimer ces données dans les meilleurs délais.

Dans le cadre de nos programmes d'éducation entrepreneuriale destinés à des lycéens ou étudiants mineurs, les données collectées le sont avec le consentement préalable des parents ou tuteurs légaux, et les traitements sont limités au strict nécessaire.

En application des bonnes pratiques en matière de gouvernance des données et dans l'esprit de la loi n°18-07, FinLab a désigné un référent interne à la protection des données, chargé de :

  • Veiller au respect de la présente politique et des obligations légales en matière de protection des données
  • Sensibiliser et former les équipes aux exigences légales et bonnes pratiques
  • Être l'interlocuteur privilégié des personnes concernées pour l'exercice de leurs droits
  • Coordonner les relations avec l'ANPDP
  • Mener des analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) pour les traitements à risque élevé
  • Tenir le registre des activités de traitement

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre référent à la protection des données à l'adresse suivante :

Email : contact@algeriafinlab.com Adresse postale : Algeria FinLab, 01 Lot Said Hamdine Bir, Mourad Rais 1600, Alger, Algérie

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité Nationale de Protection des Données à caractère Personnel (ANPDP) si vous estimez que le traitement de vos données personnelles ne respecte pas la législation en vigueur.

FinLab se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment afin de refléter les évolutions légales, réglementaires ou technologiques, ou pour tenir compte des changements dans nos pratiques de traitement des données.

Toute modification substantielle sera communiquée aux personnes concernées par voie électronique (notification par email) ou par l'affichage d'un avis bien visible sur notre site web, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf si des circonstances exceptionnelles exigent une application immédiate.

La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut de la présente page. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez la politique révisée. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous avez le droit de cesser d'utiliser nos services et de nous demander la suppression de vos données.

Historique des versions : — Version 1.0 — Janvier 2024 : Version initiale — Version 1.1 — Juin 2024 : Mise à jour des durées de conservation — Version 2.0 — Mars 2026 : Refonte complète et mise en conformité renforcée avec la loi n°18-07

Date de dernière mise à jour : Mars 2026

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Notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos questions concernant le traitement de vos données et l'exercice de vos droits conformément à la loi n°18-07.

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